1)Généralités
Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de mise à disposition des PRODUITS et services DECLIC DISTRIBUTION à son CLIENT et est applicable à toutes les prestations.

Est appelée « DECLIC DISTRIBUTION » l'entreprise DECLIC DISTRIBUTION , SIREN 485374482, Impasse de Rubéo,29380 Le Trévoux.
Est appelé « CLIENT » la personne physique ou morale ayant commandé un PRODUIT à l'entreprise DECLIC DISTRIBUTION.
Est appelé « PRODUIT » le produit, la prestation ou le service commandé par le CLIENT.
L’approbation sans restriction, des présentes ainsi que des conditions particulières de vente éventuelles liées au PRODUIT, par le CLIENT est considérée comme acquise quand l’une des conditions ci-dessous est réunie :
- Le CLIENT a signé un devis qui lui a été présenté par DECLIC DISTRIBUTION;
- Le CLIENT a passé commande d’un PRODUIT à DECLIC DISTRIBUTION par télécopie, courrier postal ou par messagerie électronique.

2)Objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer et de définir les obligations respectives du CLIENT et de DECLIC DISTRIBUTION dans le cadre de la réalisation, par DECLIC DISTRIBUTION, des pages web du site Internet du CLIENT, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, aux règlements et directives européennes.

3)Hébergement
DECLIC DISTRIBUTION ne peut être tenu responsable de problèmes de connexion ou d'indisponibilité du réseau. Les frais de gestion d'hébergement sont payables d'avance au moins un mois avant la date de fin de contrat. Sa durée est d'un an. Sa dénonciation doit être faite par courrier recommandé 45 jours avant la date anniversaire.

4)Référencement
Le référencement est la partie administrative qui consiste à déclarer l'existence d'un site à différents moteurs et annuaires. DECLIC DISTRIBUTION ne garantit en rien un bon positionnement dans les moteurs de recherche et annuaires.

5)Prix
DECLIC DISTRIBUTION pourra modifier ses tarifs à tout moment. Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa commande, que ce soit pour le tarif horaire ou le renouvellement annuel. DECLIC DISTRIBUTION s'egage à prévenir ses clients de toute modification de tarifs par mail suffisamment en avance pour que le client puisse prendre ses dispositions.

6)Livraison
33% du prix sera versé à la commande, puis 33% au BAT et le solde au terme de la prestation et à réception de la facture. L'acompte ne sera pas remboursé dans le cas d'une annulation de commande, constituant un dédommagement du travail entrepris à la conception du site ou à la réalisation de la prestation. Le site Internet sera remis au paiement intégral de la facture finale.

7)Délais de livraison
DECLIC DISTRIBUTION s'engage à tout mettre en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais conclus avec le client. Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à réclamer des dommages et intérêts.
Le client s'engage à fournir les éléments nécessaires à l'élaboration du produit (photos,logos,images,textes) dans le délai conclu lors de la signature du devis. Passé le délai, Declic distribution facturera une pénalité équivalente à 10% du devis par tranche de 10 jours de retard.

8)Cessation d'activité
En cas de fermeture d'activité de DECLIC DISTRIBUTION, le client s'engage à ne pas poursuivre l'entreprise et à ne pas demander de dommages et intérêts. Les sites fonctionneront jusqu'à leurs dates anniversaires de l'année reconduite.

9)Délai de paiement
La facture sera établie à la date de livraison de la marchandise ou d'exécution de la prestation demandée. Le montant y figurant devra être réglé au plus tard le trentième jour suivant sa date.

10)Défaut d'exécution
Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son contenu qui fera, le cas échéant, l'objet d'une régularisation ultérieure. Si elle n'est pas contestée dans un délai de 7 jours après sa date d'émission, une facture est réputée acceptée. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit dans ce délai.

11)Pénalités de retard
Si les sommes dues sont versées après la date limite de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées. En cas de retard de paiement ou de prorogation d'échéance par rapport à la date prévue sur la facture, les pénalités seront calculées sur la base de deux fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur au 1er Janvier de l'année en cours, et ce à compter du lendemain de la date d'exigilité prévue sur la facture (art.L 441-6, alinéa 3 du code du commerce). Ces pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.

12)Responsabilité
Il appartient au client d'assurer sa propre sécurité informatique. DECLIC DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au client par des tiers ou par leur connexion au réseau Internet. Il appartient au client de s'assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les applications développées et diffusées par DECLIC DISTRIBUTION.
DECLIC DISTRIBUTION ne saurait être tenu responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits commercialisés par Declic distribution ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par Declic distribution.

13)Obligation du client
Le CLIENT s’engage à fournir des informations justes, sincères et actuelles à DECLIC DISTRIBUTION pour l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de ses prestations. Le CLIENT se fait un devoir de réactualiser ces informations le cas échéant. Le CLIENT reste seul responsable en cas de défaut de fonctionnement lié directement ou indirectement aux informations fournies par le CLIENT à DECLIC DISTRIBUTION.
Les pages web du SITE Internet à référencer doivent respecter les directives, lois et règlements applicables, notamment en France, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données nominatives, la protection des mineurs, les flux transfrontières de données, les libertés publiques, la protection des consommateurs. LE CLIENT doit payer le prix des services fournis par DECLIC DISTRIBUTION et payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir en cours d’exécution des présentes.

14)Obligation de Declic Distribution
DECLIC DISTRIBUTION s’engage à mettre toutes ses capacités en oeuvre pour procéder à l’exécution de la commande du CLIENT dès la perception du paiement lié à cette commande. Il s’agit cependant d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat.
DECLIC DISTRIBUTION se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations ouvrent droit à indemnité. DECLIC DISTRIBUTION s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.
DECLIC DISTRIBUTION dément toute responsabilité réclamée dans le cadre de produit ou service vendu par le CLIENT.
DECLIC DISTRIBUTION ne reconnaît aucune garantie pour les services ou prestations accordés à titre gracieux et se dégage de toute obligation, responsabilité ou possibilité de dédommagement à quel titre que ce soit.
Les présentes conditions générales de vente n’étant pas conclues intuitus personae, DECLIC DISTRIBUTION se voit reconnaître le droit de transférer ou céder tout ou partie des droits et obligations prévus par les présentes à un tiers.
DECLIC DISTRIBUTION s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées, le cas échéant, entre l’ordinateur du CLIENT et ses serveurs.
DECLIC DISTRIBUTION s’engage également à envoyer une demande d’inscription du SITE INTERNET du CLIENT dans les principaux moteurs et annuaires de recherche gratuits sans toutefois garantir du résultat effectif de ses inscriptions.

15)Limitations de responsabilité
En aucun cas DECLIC DISTRIBUTION ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de l'action de tiers, notamment du fait de :
– la publication d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés, directement ou par l’usage d’un cadre ou d’un lien hypertexte, sur le Site Internet du CLIENT ;
– la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées ou reproduites, en intégralité ou partiellement, sans accord exprès de leur auteur, sur le Site Internet du CLIENT ;
- LE CLIENT garantit DECLIC DISTRIBUTION de toute condamnation éventuelle à la suite de toute action ou recours de tiers visée par l'alinéa précédent ;
- LE CLIENT s'engage à prendre en charge les frais si DECLIC DISTRIBUTION devait être poursuivie du fait du contenu de son SITE Internet ou de ses agissements ;
- En outre, du fait des caractéristiques et limites du réseau Internet, que LE CLIENT déclare parfaitement connaître, DECLIC DISTRIBUTION ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour LE CLIENT, stockée sur les serveurs de DECLIC DISTRIBUTION;
- LE CLIENT est seul responsable du contenu de son SITE Internet et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage ;
- LE CLIENT assume l'entière responsabilité de la bonne exécution des contrats de vente qui peuvent être conclus en ligne par l'utilisation des interfaces de son SITE Internet, même si l’internaute a été dirigé vers le SITE Internet à partir du SITE de DECLIC DISTRIBUTION;
- LE CLIENT garantit DECLIC DISTRIBUTION de toute condamnation éventuelle à la suite de toute action ou recours de tiers visée par l'alinéa précédent.

16)Propriété
Le CLIENT est propriétaire des textes et des images qu’il a fournis pour la réalisation du site web, du nom du domaine s’il y a lieu, sous réserve que les sommes dues pour la réalisation des travaux soient payées dans les conditions négociées au cours de l’étape commerciale.
Le CLIENT déclare et garantit qu’il est titulaire de tous les droits reconnus pour l’utilisation, dans le cadre du Site Internet, des marques et logos à afficher sur les Pages Web
DECLIC DISTRIBUTION s’interdit de recopier les informations de toute nature qui lui sont confiées par Le CLIENT en dehors de sa prestation normale de conception et d’évolution des Pages Internet. DECLIC DISTRIBUTION s’interdit également de reproduire, d’adapter, de traduire, sous quelque forme que ce soit, lesdits contenus dans un autre but que celui visé par le contrat de réalisation.

17)Reactualisation des conditions générales des ventes
DECLIC DISTRIBUTION se fait le devoir de réactualiser régulièrement les présentes conditions générales de vente afin de prendre en considération toute évolution jurisprudentielle ou technique.
DECLIC DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les clauses et termes des présentes conditions générales de vente. Seule la dernière version prévaut et est disponible à l’adresse Internet : http://www.declic-site.com/cgv.html

18)Force majeure
En cas de force majeure, DECLIC DISTRIBUTION ne pourrait être responsable d'un quelconque préjudice qui pourrait être subi par le client. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les évènements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d'un système informatique ou tout autre événement indépendant de la volonté de Declic distribution et susceptible de compromettre l'exécution de ses prestations.

19)Juridiction compétente
L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de fourniture de prestations de service, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.
Tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Vente relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de Saint Brieuc – 22000 Même en cas de clause attributive de juridiction contraire.